Durée de conservation > mise à jour des DUA

Mises à jour des Délais d'Utilité Administrative

La durée d’utilité d’un document est déterminée en fonction de la législation en vigueur. En l’absence de législation, le délais d’utilité administrative (DUA) peut trouver son fondement au sein d’un acte, tel qu’un avis ou une recommandation, émis par une autorité administrative compétente dans le secteur considéré. Les textes indiqués font référence à des délais de prescription ou à un délai de conservation légal. Parmi les textes de référence, il faut distinguer les codes juridiques, les textes légaux ou réglementaires non codifiés et les actes émis par une autorité administrative.

codes de référence

  • Code des assurances.
  • Code civil.
  • Code de commerce.
  • Code de la consommation.
  • Code de l’environnement.
  • Code général de la propriété des personnes publiques.
  • Code général des collectivités territoriales.
  • Code général des impôts.
  • Livre des procédures fiscales.
  • Code des marchés publics.
  • Code monétaire et financier.
  • Code pénal.
  • Code des postes et communications électroniques.
  • Code de la propriété intellectuelle.
  • Code de la santé publique.
  • Code de la sécurité sociale.
  • Code du travail.

Pour s’assurer que la DUA indiquée dans le tableau est toujours la même, il suffit d’aller vérifier la version en vigueur de l’article cité. L’ensemble des codes juridiques sont consultables en ligne sur le site Legifrance.gouv.fr. Sur la page d’accueil, dans la section « Droit français », puis « Lois et règlements », choisir « Les codes en vigueur ».

Par la suite, il suffit d’effectuer la recherche de l’article cité dans le tableau en choisissant dans la barre de défilement le code concerné et d’entrer le numéro d’article recherché, tel qu’écrit dans le tableau. Par exemple : « L110-4 » dans le code de commerce.

Une fois la recherche effectuée, l’article et son contenu sont affichés. Les lois ou textes réglementaires qui ont apporté des modifications à l’article sont affichés en bleu entre le numéro de l’article et son contenu.

Il faut alors vérifier que l’article n’a pas été modifié par rapport aux indications faites dans le tableau, voire qu’il n’a pas été abrogé. Parfois, un article est encore disponible et consultable alors même qu’il a été abrogé. Pour vérifier qu’il n’a pas été abrogé, il suffit de vérifier s’il n’est pas indiqué « Abrogé par » devant le dernier texte écrit en bleu. Si c’est le cas, le texte de référence cité dans le tableau n’est plus applicable et la DUA non plus.

textes de loi ou réglementaires

  • Lois.
  • Ordonnances.
  • Décrets.
  • Arrêtés.
  • Circulaires.
  • Avis.

Parmi les textes cités en référence, il y a des textes législatifs et réglementaires. Ces textes sont également consultables sur le site Legifrance.gouv.fr. Sur la page d’accueil, dans la section « Droit français », puis « Lois et règlements », choisir « Les autres textes législatifs et réglementaires ». Sur la page qui s’affiche, sélectionner la nature du texte recherché dans la barre de défilement et entrer la date indiquée dans le tableau à « date de signature ». Parmi les résultats, sélectionner la version en vigueur du texte en vigueur. Enfin, dans le corps du texte, consulter l’article souhaité.

autres textes de référence

  • Référentiel général de sécurité en matière d’administrations électroniques, disponible sur le site Ssi.gouv.fr.
  • Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) disponible sur le site Amf-france.org.
  • Les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière sont disponibles sur le site de la Banque de France.
  • Certaines circulaires ne sont pas disponibles sur le site Legifrance.gouv.fr et peuvent être retrouvées sur le site Archivesdefrance.culture.gouv.fr parmi les normes dans la section « Gérer les archives ».